STUB&CO

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 – ROLE DE STUB&CO

STUB&CO met à disposition sur son site internet www.stubandco.alsace une plateforme (Ci-après « Plateforme ») à destination des acheteurs personnes physiques d’au moins 18 ans agissant à titre personnel (Ci-après « Acheteurs »).

Dans le cadre de la mise à disposition de cette Plateforme, STUB&CO intervient comme intermédiaire technique et héberge les offres de produits (Ci-après « Produits ») proposés par des vendeurs professionnels inscrits sur la Plateforme (Ci-après « Vendeurs ») à des Acheteurs.

STUB&CO n’intervient pas dans le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut en aucun cas être considéré comme un Vendeur.

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE STUB&CO

La Plateforme est exploitée par la société CAMLEON, SARL unipersonnelle au capital de 2000 € immatriculée au RCS sous le n° 829 748 276 dont le siège social est situé 12 impasse des Sapins – 67270 SCHWINDRATZHEIM (Ci-après « STUB&CO »). Le service commercial de STUB&CO peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : boutique@stubandco.alsace
  • Par téléphone : 06.30.10.95.82 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur la Plateforme. La passation de toute commande sur la Plateforme nécessite l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (Ci-après les « CGV »), étant précisé que les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL 

Pour passer une commande sur la Plateforme, l’Acheteur doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

4.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, l’Acheteur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Acheteur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

4.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par l’Acheteur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Acheteurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par l’Acheteur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient à l’Acheteur de contacter STUB&CO afin que de nouveaux identifiants soient créés.

4.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, l’Acheteur :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

4.4 – Mise à jour du Compte personnel : L’Acheteur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS 

5.1 – Caractéristiques essentielles des Produits 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées par les Vendeurs à l’Acheteur sur la Plateforme. Les Vendeurs sont seuls responsables du descriptif des Produits et de la fixation du prix de vente.

L’Acheteur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande Vendeur concerné par l’intermédiaire de la messagerie disponible sur la Plateforme.

5.2 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans les magasins ou entrepôts des Vendeurs, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur en informera l’Acheteur et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. L’Acheteur sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

5.3 – Catégories spécifiques de Produits 

5.3.1 – Alcool

L’article L3342-1 du Code de la Santé Publique interdit la vente de boissons alcooliques à des mineurs. Par conséquent, lorsqu’il commande des boissons alcoolisées sur la Plateforme, l’Acheteur déclare être âgé de plus dix-huit (18) ans. 

STUB&CO et le Vendeur se réservent la possibilité de demander tout justificatif d’identité à l’Acheteur et d’annuler toute commande passée par une personne qui s’avérerait être âgée de moins de dix-huit (18) ans.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

5.3.2 – Denrées alimentaires

Il est rappelé que, pour votre santé, il convient de pratiquer une activité physique régulière (www.mangerbouger.fr).

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix des Produits : Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur la Plateforme au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, les frais de livraison sont facturés en supplément. Le cas échéant, les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA. 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

6.2 – Frais de livraison :

Sauf mention contraire lors de la commande en fonction du montant de la commande et/ou du mode de livraison choisi, des frais de livraison sont dus par l’Acheteur. Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur préalablement à toute validation de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 7 – CODES PROMOTIONNELS

Les Codes promotionnels émis sur la Plateforme (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles. 

Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur la Plateforme et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel. 

Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site internet exploité par STUB&CO, ses filiales, les Vendeurs ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.

Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte STUB&CO, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte STUB&CO ne peuvent être transférés à un autre compte STUB&CO.

ARTICLE 8 – COMMANDE

L’Acheteur devra lire attentivement les CGU et les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Plateforme. En validant la commande, l’Acheteur déclare expressément accepter les CGU et les CGV sans restriction, ni réserve. 

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance avec le Vendeur est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGU et les CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve, le cas échéant, de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation). 

Après validation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur confirme celle-ci par e-mail dans un délai de 48h00. A défaut de confirmation de la commande par le Vendeur, la commande sera annulée.

Toute commande d’un Acheteur pourra être refusée par STUB&CO en cas de :

  • Commande précédente non réglée totalement ou partiellement une commande précédente,
  • Litige en cours de traitement concernant une précédente commande

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 – Mode de paiement : Le Client règle ses achats soit par carte bancaire.

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, Carte Bleue. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi qu’à que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. 

STUB&CO utilise la plateforme de paiement MANGOPAY dont les CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://stubandco.alsace/content/7-cgu-services-de-paiement-mangopay

Le montant de la commande est encaissé par STUB&CO pour le compte du Vendeur.

9.2 – Date de paiement : Le compte de l’Acheteur sera débité dès la confirmation de la commande de Produits par le Vendeur. Si la commande est annulée en raison de l’indisponibilité des Produits, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.2 des CGU.

9.3 – Retard ou refus de paiement : Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Acheteur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9.4 – Facturation : Une facture est établie par le Vendeur et transmise à l’Acheteur lors de la validation de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS 

10.1 – Lieu de livraison : Sauf autre précision lors de la commande, les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé à l’Acheteur. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. 

Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné à l’Acheteur aussi exactement que possible. A défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande. 

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée, étant précisé qu’une enquête postale ne peut être déclenchée que 48h00 après l’expédition du colis. 

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé au Vendeur de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.  Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Si le Contrat est résolu, la totalité des sommes versées sera remboursée à l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Réception : A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Vendeur. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

Livraison de Produits frais ou surgelés : les Produits frais ou surgelés étant des denrées périssables, il est impératif que l’Acheteur soit présent aux heures et jours de livraison pour réceptionner en personne les Produits commandés. 

10.2 – Click & Collect (livraison en magasin)

La livraison en « Click & Collect » consiste pour l’Acheteur à venir récupérer son colis commandé et payé sur la Plateforme directement dans les locaux d’un Vendeur proposant ce mode de livraison.

Pour retirer son colis, l’Acheteur doit :

  • Se rendre dans le magasin du Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande, le jour choisi et dans la plage horaire choisie, 
  • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. 

Une tierce personne, mandatée par l’Acheteur, peut également venir récupérer la commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande. 

Au moment de la remise du colis, l’Acheteur ou la personne mandatée par l’Acheteur doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 – Conditions de rétractation : en sa qualité de consommateur, l’Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

  • Soit où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
  • Soit où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par l’Acheteur au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

11.2 – Procédure de rétractation :  Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique ou message sur la Plateforme). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGU mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

11.3 – Exclusion : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats .

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, 
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, 
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, 
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Sont ainsi notamment visés les produits frais ou surgelés.

11.4 – Effets de la rétractation : En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à l’adresse indiquée par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

A la demande du Vendeur, STUB&CO remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). STUB&CO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE

L’Acheteur est informé que les Vendeurs sont tenus d’assurer aux Acheteurs, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, le bénéfice de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) concernant les Produits vendus sur la Plateforme. 
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :
  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE 

STUB&CO étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière n’assume aucune responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Plateforme. 

Seul le Vendeur est responsable de la vente des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme. Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée au Vendeur. 

STUB&CO ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. 

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de STUB&CO ne pourra pas être engagée à raison des contenus publiés sur la Plateforme par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits….), sauf si STUB&CO ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. 

STUB&CO ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur la Plateforme. STUB&CO n’est aucunement responsable des interruptions de services de la Plateforme liées à des difficultés techniques ou autres.

Par ailleurs, STUB&CO n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, STUB&CO ne garantit pas l’Acheteur contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

La responsabilité de STUB&CO et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

STUB&CO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Acheteurs et la prospection.

STUB&CO et le Vendeur sont responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des données personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. 

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à STUB&CO :

  • Par courrier à l’adresse suivante : 12 impasse des Sapins – 67270 SCHWINDRATZHEIM
  • Ou par e-mail à l’adresse suivante : boutique@stubandco.alsace

ARTICLE 15 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone de l’Acheteur est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. 

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments de la Plateforme, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de STUB&CO ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. L’Acheteur qui dispose d'un Plateforme Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Plateforme un lien simple renvoyant directement au Plateforme, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à STUB&CO, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de STUB&CO.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu de la Plateforme Internet de STUB&CO sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle de la Plateforme de STUB&CO sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) de la Plateforme de STUB&CO sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 17 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME OU DES CGU

STUB&CO se réserve le droit de faire des changements à sa Plateforme, ses procédures et à ses CGU à tout moment. Chaque Acheteur est soumis aux procédures et CGU en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). 

ARTICLE 19 – PREUVE ET ARCHIVAGE

L’Acheteur reconnaît que la procédure de commande et l’acceptation des CCU et des CGV sont effectuées en ligne et constituent un « contrat électronique ».

STUB&CO accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Acheteur.

Par conséquent, l’Acheteur s’engage, conformément aux principes régissant les contrats électroniques en vertu de la loi, à ne pas remettre en cause le contrat du simple fait qu’il a été archivé électroniquement par STUB&CO. En cas de litige, STUB&CO aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 20 – MEDIATION

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige, avoir recours à un médiateur de la consommation : 

Nom: Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse : 60 rue la Boétie - 75008 PARIS
E-mail: mediateurduecommerce@fevad.com

Plateforme Internet : www.mediateurfevad.fr

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE 

Les CGU sont soumises à la loi française. En aucun cas, STUB&CO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que l’Acheteur accède à la Plateforme à partir d’autres pays. 

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Nom et adresse du Vendeur :

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le : 

Nom du(des) Acheteur(s) : 

Adresse du(des) Acheteur(s) : 

Date : 

Signature du(des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

(*) Rayez la mention inutile

Produit ajouté à la liste de souhaits

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