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CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME STUB&CO® À DES VENDEURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

STUB&CO est une marketplace spécialisée dans les produits culinaires alsaciens. Les présentes Conditions Générales de Mise à disposition de la plateforme technique STUB&CO agissant en qualité d’hébergeur (Ci-après « CGM ») s’appliquent aux relations entre STUB&CO et les vendeurs, personne morales ou physiques immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et déclarés auprès des organismes fiscaux et sociaux, (Ci-après « Vendeurs ») pour la vente de produits (Ci-après « Produit ») sur la plateforme technique de mise en relation disponible sous l’URL www.stubandco.alsace (Ci-après « Plateforme ») à des Acheteurs personnes physiques d’au moins 18 ans agissant à titre personnel (Ci-après « Acheteur »). 

L’acceptation des CGM se matérialise par une case à cocher lors de l’ouverture du compte Vendeur sur la Plateforme. Le contrat conclu avec STUB&CO est constitué :

  • des conditions particulières mentionnées lors de l’ouverture du compte Vendeur sur la Plateforme 
  • des CGM auxquelles sont annexées les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (Ci-après « CGU ») que le Vendeur déclare également accepter expressément.

(Ci-après « le Contrat »)

En cas de contradiction entre les CGU et les CGM, ces dernières prévaudront. Toute condition contraire du Vendeur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à STUB&CO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

ARTICLE 2 – IDENTITE DE L’EXPLOITANT DE STUB&CO

La Plateforme est exploitée par la société STUB&CO, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS Strasbourg sous le n° 903 948 214 dont le siège social est situé 12 impasse des Sapins – 67270 SCHWINDRATZHEIM (Ci-après « STUB&CO »). Le service commercial de STUB&CO® peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : boutique@stubandco.alsace
  • Par téléphone : 06 72 04 69 78‬ du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE VENDEUR 

Pour vendre des Produits sur la Plateforme, le Vendeur doit créer préalablement un compte Vendeur (Ci-après « Compte Vendeur »). Ce Compte Vendeur est créé sans limitation de durée.

3.1 – Pré-requis :

La création d’un Compte Vendeur suppose le respect des pré-requis suivants :

  • Etre une personne morale ou physique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et déclarée auprès des organismes fiscaux et sociaux,
  • Remplir en intégralité le formulaire de demande d’ouverture de Compte Vendeur.

Les Vendeurs sont ensuite sélectionnés par STUB&CO notamment sur la base des critères suivants :

  • Vendeur ayant la qualité de producteur, artisan ou/et transformateur de produits culinaires,
  • Complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de Produits disponibles sur STUB&CO,
  • Disponibilité des Produits et qualité des offres
  • Qualité de la relation Acheteur et échanges en langue française.

STUB&CO se réserve la possibilité de demander, à tout moment, des justificatifs supplémentaires et est libre de refuser toute demande de création d’un Compte Vendeur.

3.2 – Procédure de création : Pour créer un Compte Vendeur, le Vendeur doit se rendre sur la Plateforme et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Vendeur ne peut créer qu’un seul Compte Vendeur.

3.3. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte Vendeur sont choisis par le Vendeur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Vendeurs. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Vendeur sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Vendeur, il appartient au Vendeur de contacter STUB&CO afin que de nouveaux identifiants soient créés.

3.4 – Activation du Compte Vendeur : En validant la création de son Compte Vendeur, le Vendeur :

  • Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
  • Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes.

Le compte devra alors être validé et activé par STUB&CO.

3.5 – Mise à jour du Compte Vendeur : Le Vendeur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations dans son Compte Vendeur afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – GESTION DES COMMANDES

4 – 1. Offres de vente 

Le Vendeur disposera d’un outil lui permettant de publier ses offres sur la Plateforme et de gérer ses commandes. Il décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur STUB&CO, des prix et des conditions de leur vente, sous réserve de respecter le Contrat.

Chaque Vendeur peut référencer les Produits qu’il souhaite sur STUB&CO, pourvu notamment que ces Produits : 

  • Soient des Produits alsaciens que le Vendeur a lui-même produits, fabriqués ou transformé en Alsace,
  • Ne contreviennent pas aux réglementations en vigueur, aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • Ne présentent pas un danger pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

Il appartient en particulier au Vendeur de s’assurer de :

  • L’exactitude et l’exhaustivité des informations relatives aux Produits mentionnés sur la Plateforme,
  • Présenter ses offres dans le cadre de la législation et de la règlementation applicable, et notamment celles relatives :
  1. Aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives,
  2. A la vente de produits réglementés, tels que la bière, le vin et autres boissons alcoolisées.  

Le Vendeur fournira immédiatement tout justificatif qui serait demandé par STUB&CO, en particulier toute autorisation, notamment d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, qui pourrait être requis pour commercialiser les Produits sur la Plateforme.

Les Vendeurs et les Produits proposés sur la plateforme STUB&CO sont affichés en fonction du mot clé de recherche défini par l’Acheteur et par ordre alphabétique selon leur pertinence par rapport à la recherche de l’Acheteur. L’Acheteur a la possibilité de modifier le classement sur la page de résultat de recherche en sélectionnant un critère de tri different.

Le Vendeur s’interdit de détourner les Acheteurs de la Plateforme notamment au profit de son propre site de vente en ligne ou au profit de tiers. Il s’interdit ainsi notamment d’adresser à l’Acheteur des promotions pour tout autre site internet que la Plateforme.

4 – 2. Traitement des commandes

Afin de préserver l’image de la Plateforme et de conserver des bonnes relations avec les Acheteurs, le Vendeur veillera à traiter les commandes et à répondre aux demandes des Acheteurs avec diligence et à adopter, en toutes circonstances, un comportement professionnel et conforme à la législation et à la règlementation applicable.

Sauf suspension du Compte Vendeur, notamment en cas de congés, le Vendeur devra mettre à jour quotidiennement son Compte Vendeur, notamment en ce qui concerne l’existence et la disponibilité des Produits et le traitement des commandes et des demandes des Acheteurs.

Les coordonnées des Acheteurs doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution des commandes et des obligations qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente des coordonnées des Acheteurs est interdite, notamment à des fins de prospection. 

4 – 3. Modalités de livraison

Les Produits seront livrés par le Vendeur selon les modalités et conformément au délai de livraison prévu lors de la commande.

4 – 4. Paiement des ventes 

L’Acheteur effectue le paiement du Produit avec un moyen de paiement proposé par la Plateforme. Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur.

Le prix des Produits seront versés au Vendeur par virement sur un compte bancaire au nom du Vendeur conformément aux conditions générales de services de paiement MANGOPAY  que le Vendeur accepte expressément. 

Le paiement de chaque vente sera effectué le jour même lors de la validation de la commande, sous déduction de la commission dûe à STUB&CO en application de l’article 6 ci-dessous et de toute autre somme due par le Vendeur à STUB&CO.

Tout remboursement de l’Acheteur par le Vendeur devra être opéré par l’intermédiaire de son Compte Vendeur sur la Plateforme.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit dans les cas suivants :

  • Erreur de référence imputable au Vendeur
  • Mise en jeu d’une garantie légale
  • Produit abîmé à la livraison
  • Tout autre motif pour lequel une disposition légale, règlementaire ou contractuelle met les frais de retour à la charge du Vendeur.

4 – 5. Evaluation des Vendeurs

La performance des Vendeurs pourra être évaluée sur la base d’indicateurs comprenant :

  • Le respect des délais d’acceptation et d’expédition d’une commande
  • La qualité du service client du Vendeur
  • La moyenne des notations du Vendeur par les Acheteurs
  • Le taux de remboursement
  • Le délai de réponse à un message de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – ROLE  DE STUB&CO

STUB&CO intervient en qualité d’intermédiaire technique et héberge la Plateforme mise à disposition du Vendeur, laquelle est une plateforme technique permettant de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs.

Ainsi, les ventes sont conclues uniquement entre les Vendeurs et les Acheteurs. STUB&CO n’est pas partie au contrat de vente et n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre un Vendeur et un Acheteur.

Toutefois, afin de préserver l’image de la Plateforme, STUB&CO peut être amenée à proposer une solution pour mettre fin à tout litige entre un Vendeur et un Acheteur.

Par ailleurs, le Vendeur est informé qu’en application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), la responsabilité de STUB&CO ne pourra pas être engagée à raison des contenus/produits fournis par les Vendeurs (notamment prix, descriptifs des produits, visuels de produits...), sauf si STUB&CO ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. 

ARTICLE 6 – CONTREPARTIE FINANCIERE DUE A STUB&CO

En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, le Vendeur versera à STUB&CO:

  • Un montant HT (+TVA20%) de commission de 30% sur le montant HT de chaque vente de Produit validée par le Vendeur, hors frais de port. (ce modèle de commission est adapté quand le vendeur n'a pas l'agrément pour pouvoir rendre à travers des intermédiaires au dela de 80 km. De cette manière il peut donc vendre sur toute la France car la facturation est édité à son nom.)
  • Une mensualité de 25€ HT/mois (par prélèvement) qui comprend l'activation de la boutique, l'aide au paramétrage de la boutique, annonce sur les réseaux sociaux, mise en place compte MANGOPAY, les frais de manutention, de stockage et d'emballage ainsi que la mise à disposition de PLV, (ex: flyers, affiche ...)

La commission est acquise même en cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit en cas d’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur.

Le Vendeur reconnait et accepte qu’une compensation interviendra entre les sommes dues par le Vendeur à STUB&CO et celles dues par STUB&CO au Vendeur et ce, même si les conditions légales de la compensation ne sont pas remplies.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES 

Le Vendeur est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Les obligations fiscales et sociales auxquelles le Vendeur est susceptible d'être soumis sont précisées sur les sites suivants:

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : 

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 

- sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous : 

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale peuvent compléter cette information et répondre à toutes questions.

Aussi, en cas de doute, il appartient au Vendeur de se rapprocher d’un professionnel afin de bénéficier d’un conseil spécialisé et personnalisé. 

ARTICLE 8 – DEPENDANCE ECONOMIQUE 

Il appartient au Vendeur de veiller à diversifier son activité de manière à éviter toute situation de dépendance économique à l’égard de STUB&CO.

Si malgré les précautions ainsi prises, le Vendeur se trouvait en situation de dépendance économique à l’égard de STUB&CO, il lui appartient de l’en informer immédiatement et de lui indiquer les mesures prises pour remédier à la situation. Quoi qu’il en soit, STUB&CO ne saurait être responsable, de quelque manière que ce soit d’une telle situation. 

ARTICLES 9 – LICENCES

9.1. Au profit du Vendeur 

STUB&CO concède au Vendeur, pour le temps de son inscription à la Plateforme, une licence d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier.

Le Vendeur est ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme conformément au Contrat. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

9.2. Au profit de STUB&CO

Le Vendeur concède à STUB&CO, à titre gratuit et non-exclusif, une licence des données, telles que les textes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés par le Vendeur sur la Plateforme (Ci-après “le Contenu”) pour le monde entier et pour la durée de l’inscription du Vendeur sur la Plateforme.

STUB&CO est ainsi autorisée, dans l’exécution des étapes techniques requises pour le fonctionnement de la Plateforme et le stockage des données, à transmettre ou distribuer le Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports ainsi qu’à apporter les changements nécessaires au Contenu pour le rendre conforme et l’adapter à l’environnement technique. Le Vendeur garantit à STUB&CO qu’il est titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

Par ailleurs, STUB&Co est autorisé à avoir accès au contenu, y compris aux données transmises ou produits par les Acheteurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, afin d'assurer le bon fonctionnement du service d'intermédiation.

Par ailleurs, en faisant des commentaires ou des suggestions à STUB&CO concernant la Plateforme, le Vendeur accepte que STUB&CO les utilise comme elle le souhaite, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité à son profit.

ARTICLE 10 – STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de STUB&CO, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée de l’inscription à la Plateforme et pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Vendeur. 

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGM puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation de la Plateforme. STUB&CO n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu au Vendeur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde en fonction de ses besoins.

STUB&CO peut être amenée à examiner tout ou partie du Contenu puis à le supprimer, voire à suspendre le compte de le Vendeur, sans préavis, dans les cas suivants :

  • En cas de manquement au Contrat
  • Sur injonction d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Vendeur peut à tout moment supprimer du Contenu par lui-même ou en adressant la demande à STUB&CO, étant entendu que s’il a partagé ce Contenu avec des internautes, ceux-ci ont pu le copier ou le stocker.

ARTICLE 11 – REGLES DE CONDUITE

Le Vendeur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement dans le but de vendre des Produits dans le cadre de son activité professionnelle habituelle.

A titre d’exemple et sans que cette liste soit limitative, le Vendeur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les règles de conduite suivantes :

11.1. Règles de conduite à l’égard des autres Acheteurs et des tiers 

  • Ne pas se livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l'insulte, du harcèlement, de la menace, de la provocation notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, en particulier à la vie privée ou à l’image ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • Ne pas publier ou diffuser un Contenu inexact, diffamant, désobligeant, à caractère sexuel ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ; 
  • Ne pas poster ou envoyer de messages indésirables, ni procéder à des manœuvres frauduleuses en vue d’escroquer un Acheteur,
  • Respecter les règles usuelles de courtoisie et de bienséance de la vie en société,
  • Ne pas usurper l'identité d'une autre personne, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété, 
  • Ne pas promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ; 
  • Ne pas accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au compte d’un autre Vendeur ou d’un Acheteur,
  • Ne pas créer un autre compte si un précédent compte a été résilié par STUB&CO, sauf accord expresse et préalable de cette dernière.

11.2. Règles de conduite à l’égard de STUB&CO

  • Ne pas utiliser la Plateforme dans un but illégal ou non autorisé ; 
  • Ne pas organiser de concours via la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de STUB&CO ;
  • Ne pas interférer avec ou interrompre la Plateforme ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou manquer à des conditions, procédures, règles ou réglementations stipulées par les réseaux connectés à la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser de procédés techniques visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ; 
  • Ne pas créer des profils Vendeurs ou Acheteurs par des moyens automatisés ou sous desprétextes fallacieux ou frauduleux ; 
  • Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou d'autres éléments de nature destructrice ;
  • Ne pas accéder à tout ou partie de la Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par STUB&CO ;
  • Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de STUB&CO et de ses dirigeants ;
  • Ne pas s’adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de STUB&CO
  • Ne pas détourner les Acheteurs de la Plateforme notamment en leur proposant de consulter une autre Plateforme ou un autre site internet ou encore en leur proposant un service concurrent à celui de la Plateforme.

Le non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave du Vendeur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension de son Compte Vendeur pendant une durée maximale d'un mois, sans préavis et sans que cela ouvre droit à un quelconque remboursement ou indemnité au profit du Vendeur.

Le Vendeur s’engage à informer immédiatement STUB&CO de tout acte contraire aux CGM dont il aurait connaissance. De même, si le Vendeur a un doute sur la conformité aux CGM du Contenu dont il envisage de faire usage sur la Plateforme, celui-ci s’engage à se rapprocher de STUB&CO afin que celle-ci prenne position.  

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de STUB&CO ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de STUB&CO. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé par le Vendeur à STUB&CO en ce qui concerne le Contenu, sauf accord entre les Parties.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE 

Le Vendeur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de STUB&CO que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Compte Vendeur et de toute violation de toute obligation contractuelle, de la règlementation et des lois en vigueur ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

STUB&CO n’a pas les moyens matériels de vérifier les informations fournies par les Vendeurs concernant les Produits et ne peut donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité. STUB&CO n’a en effet pas d’obligation de surveillance du Contenu fourni par les Vendeurs, ni des relations que ces derniers entretiennent avec les Acheteurs. 

Il est d’ailleurs rappelé que STUB&CO fourni simplement un outil permettant de favoriser la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.

Chaque Vendeur est le seul et unique responsable de tout Contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

Toute vente conclue par le Vendeur avec un Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme relève de la seule responsabilité du Vendeur.

STUB&CO ne pourra en aucun cas être responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion d’une vente conclue entre le Vendeur et un Acheteur en utilisant la Plateforme. 

Le Vendeur garantit, en conséquence, STUB&CO contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser STUB&CO de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.  

STUB&CO n’est pas non plus responsable du contenu des applications ou sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur la Plateforme.

Par ailleurs, STUB&CO ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, le Vendeur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès à la Plateforme compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une Plateforme ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.  

STUB&CO n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Vendeur (ordinateur, téléphone etc.) ;
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
  • Les conséquences du non-respect du Contrat ou autres consignes données par STUB&CO.

La responsabilité de STUB&CO ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Vendeur ou par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par les textes et la jurisprudence française.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). 

La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. 

Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. 

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 15 – SUSPENSION, SUPPRESSION ET RESILIATION

14 – 1. Résiliation sans motif par le Vendeur

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme à tout moment en demandant la suppression de son Compte Vendeur à STUB&CO par l’intermédiaire de la messagerie de son Compte Vendeur. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes versées par le Vendeur à STUB&CO.

14 – 2. Suspension, restriction par STUB&Co

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations légales ou contractuelle, pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de la situation, :

  • La suppression immédiate, temporaire ou définitif, des offres de Produits litigieux du Vendeur,
  • L’interdiction, temporaire ou définitive, de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories de Produits définis,
  • La suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur, 

Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans préavis, ni indemnité pour le Vendeur. STUB&CO indiquera au Vendeur, par e-mail, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision avant ou au moment de la prise d’effet de la suspension.

Dans de telles hypothèses, STUB&CO pourra également dénoncer les Conditions Générales de Mise à disposition de la plateforme aux Vendeurs, trente jours après l’envoi d’un e-mail indiquant les faits ou circonstances spécifiques et les motifs justificatifs, si le Vendeur n’a pas remédié au manquement légal et/ou contractuel invoqué. 

En cas de manquement grave ou répété à ses obligations légales et/ou contractuelles, STUB&CO ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis. STUB&CO transmettra au Vendeur concerné, l’exposé des motifs de cette décision par e-mail. 

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1 - Données personnelles du Vendeur

STUB&CO et le Vendeur mettent en oeuvre des traitements de Données Personnelles de leurs cocontractants afin de leur permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de leurs fournisseurs et clients.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent. Elles disposent également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. A cet effet, les demandes sont à adresser accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de la Partie concernée.

16.2 – Données personnelles dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Chaque Partie agissant en qualité de responsable de traitement s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de Données Personnelles effectués en relation avec le Contrat, à savoir :

  • Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
  • Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; 
  • S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ; 
  • Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Chaque Partie ayant un rôle sur le traitement de données personnelles s’engage à les traiter de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES PARTIES

STUB&CO et le Vendeur exercent leurs activités respectives en toute indépendance. Chaque Partie garantit qu’elle respecte les conditions légales de son activité. Chaque Partie choisit seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGM sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DU CONTRAT

STUB&CO se réserve le droit de faire des changements à la Plateforme, ses procédures et à ses CGM à tout moment. A défaut d’acceptation de celles-ci par le Vendeur, celui-ci  pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 14.1 des CGM et se désinscrire de la Plateforme. 

ARTICLE 20 – NULLITE 

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

ARTICLE 21 – CESSION DU CONTRAT

Le Vendeur ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat, sauf accord écrit et préalable de STUB&CO.

ARTICLE 22 – RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 23 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Vendeur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par STUB&CO.

ARTICLE 24 – RECLAMATIONS – MEDIATION

En cas de réclamation, le Vendeur est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des plaintes mis en place par STUB&CO en contactant cette dernière via la Plateforme ou aux adresses indiquées à l’article 2 des CGU. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable par rapport à son importance et à sa complexité, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement entre situations équivalentes.

Tout différend pourra également être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

23.1 - LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. 

23.2 - TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC STUB&CO, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE STUB&CO.

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